Chiffres 2007 de la vidéo : il faut enrayer la baisse du marché

Selon les premières données, le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN), qui regroupe les éditeurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD, observe en 2007, pour la troisième année consécutive, une baisse du marché français de la vente de DVD au détail de 11 % en valeur et de 10 % pour les actes d'achat (volume). Soulignons par ailleurs que la France est le seul parmi les principaux pays européens à connaître une telle évolution négative en 2007.

Ainsi, en 3 ans, le marché français a connu une baisse cumulée de 25% en valeur.

Afin d'enrayer cette baisse, il est aujourd'hui impératif que les mesures préconisées par l'accord du 23 novembre 2007 issu de la mission Olivennes soient mises en œuvre le plus rapidement possible tant en termes de lutte contre la contrefaçon numérique qu'en termes de réaménagement de la chronologie des médias avec un raccourcissement de la fenêtre de sortie des films en DVD.

Mission Olivennes : le SEVN satisfait de l'ouverture prochaine de discussions sur le raccourcissement de la chronologie des médias

Signataire de l'accord « en faveur du développement et de la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux », le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique* (SEVN) est satisfait du consensus équilibré dégagé par la mission Olivennes sur la lutte contre la piraterie numérique et l'amélioration de la circulation des œuvres.

Le SEVN se félicite en particulier que la nécessité d'un raccourcissement des fenêtres de la chronologie des médias soit désormais posée et partagée. Il rappelle qu'il importe de raccourcir le délai de sortie des films en DVD, aujourd'hui prévu 6 mois après la salle, dans le sens des pratiques européennes et pour tenir compte de l'évolution des habitudes de consommation, le rapport Olivennes préconisant sur ce point un délai à 4 mois.

Le SEVN est satisfait de l'engagement pris par les signataires de l'accord d'ouvrir des discussions sur le sujet et est prêt à y participer, dans un esprit d'ouverture et de dialogue.

Pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD

Le SEVN, qui réunit en France les principaux éditeurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD ou par voie électronique, est très attentif aux réflexions en cours sur la lutte contre la piraterie et le développement de l'offre légale.
Dans ce cadre, tous s'accordent pour considérer que la chronologie des médias doit être adaptée. Le SEVN demande ainsi que le délai d'édition des films en DVD, aujourd'hui prévu 6 mois après leur sortie en salle, soit raccourci sur une base négociée avec les ayants droits.
Cette modification de la chronologie des médias permettra de prendre en compte l'évolution des modes de consommation et de lutter ainsi contre la piraterie sans porter atteinte à l'exploitation des films en salle, comme en attestent la durée moyenne d'exploitation des films en salle (près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines) et les comparaisons étrangères (délai moyen de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD).
Cette modernisation de la chronologie des médias est essentielle pour le dynamisme de l'édition du DVD, champion de l'offre légale et formidable succès populaire, et plus largement pour le secteur cinématographique dans son ensemble.

(27 novembre 2007)

L'arrêt de la Cour d'appel confirme la protection du DVD

Par un arrêt rendu le 4 avril 2007, la 4ème Chambre Section A de la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existe pas un droit de copier.

Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs.

Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée.

Celle-ci s'en trouve, par voie de conséquence, mieux définie dans des conditions qui protègent le support vidéo contre la copie non autorisée à grande échelle.

(4 avril 2007)

Un bref rappel des faits

Un consommateur n'a pas pu effectuer de copie d'un DVD qu'il avait acquis. Considérant qu'il bénéficiait d'un droit de copie privée, ce consommateur a, conjointement avec l'UFC Que Choir, assigné l'éditeur vidéo et le distributeur du DVD en question.
Déboutés en première instance, le consommateur et l'UFC Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Paris le 22 avril 2005.
Les sociétés Universal Pictures Vidéo et StudioCanal, ainsi que le Syndicat de l'Edition Vidéo, se sont alors pourvus en cassation.
Le 28 février 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, ce qui a conduit une autre section de cette dernière à statuer à nouveau.

Comité Exécutif du SEV

Le Conseil d'Administration du SEV, réuni le 30 mars, a élu Mme Françoise Guyonnet, Directrice de la Vidéo France de StudioCanal Vidéo, Vice-Présidente du Comité Exécutif.

Elle vient ainsi rejoindre les membres du Comité Exécutif d'ores et déjà composé de :

- M. Philippe Bastard de Crisnay (Warner Home Video), Président
- Mme Pauline Grimaldi d'Esdra (Universal Pictures Video), Vice-Présidente
- M. Vincent Paul-Boncour (Carlotta Films), Vice-Président
- M. Pierre Brossard (TF1 Vidéo), Trésorier

(4 avril 2007)

Le marché de la vidéo : bilan 2006 et perspectives 2007

Philippe Bastard de Crisnay, Président, a présenté, le 15 février 2007 lors de la conférence-débat annuelle du Syndicat de l'Edition Vidéo, le bilan 2006 et les perspectives 2007 du marché de la vidéo.

Vous pourrez lire cette présentation en cliquant ici.

(23 février 2007)

Pour une réévaluation de la chronologie des médias

A l'heure où se développent les modes dématérialisés d'accès aux contenus, le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV), qui regroupe les éditeurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur support DVD, tient à rappeler l'importance de la fenêtre d'exploitation exclusive du DVD au sein de la chronologie des médias.

La chronologie des médias désigne la succession des différents modes d'exploitation d'un film à partir de sa sortie en salle. Chaque mode, au premier rang desquels le DVD, permet d'engranger de nouveaux revenus pour, in fine, financer la production cinématographique française. Les fenêtres d'exploitation fixées par la chronologie des médias sont complémentaires pour assurer la vie d'une œuvre de la salle au petit écran. Toutes ont leur importance.

Or, dans le cadre des discussions actuelles en vue de la renégociation de l'accord VOD du 20.12.2005, la fenêtre d'exploitation du DVD va être impactée. Cette situation n'est pas sans poser de problèmes pour l'avenir de la vidéo matérialisée, qui est pourtant et restera durablement le mode majoritaire d'accès aux contenus.

De plus, le SEV tient à souligner que la chronologie des médias actuelle, qui prévoit la sortie d'un film en DVD 6 mois après sa sortie en salle, est aujourd'hui inadaptée. De fait, la consommation de films en particulier et de biens culturels en général évolue. Un film reste en moyenne 3 semaines et demi à l'écran et la concurrence entre les différents supports culturels est toujours plus forte.

C'est pourquoi le SEV préconise de réévaluer la chronologie des médias et en particulier la fenêtre d'exploitation dont bénéficie le DVD.

(15 février 2007)

Chiffres 2006 de la vidéo : en dépit d'une baisse, le DVD résiste

Le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV), qui regroupe les éditeurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD, observe en 2006, pour la deuxième année consécutive, une baisse du marché de l'ordre de 6% à 7% en valeur selon les premières données dont il dispose. La baisse est de 4 % en volume.

A noter que le film est le genre le plus affecté par cette baisse (-14% environ en valeur ) même si la part du film français progresse légèrement. La part du hors film, quant à elle, connaît une progression de l'ordre 11% en valeur, ce qui s'explique notamment par le succès des séries TV.

En dépit du recul du marché lié notamment à la piraterie, le DVD reste un formidable succès populaire. En effet, environ 80% des ménages français sont équipés d'un lecteur et 120 millions de supports ont été vendus au cours de l'année 2006.

Aujourd'hui, les modes dématérialisés d'accès aux contenus se développent et viendront demain compléter l'offre DVD. Mais il restera le support incontournable car, même au vu des estimations les plus optimistes, ces nouveaux modes de consommation conserveront une place minoritaire.

Dans un contexte marqué en 2006 par les excellents résultats du cinéma en salles, le SEV rappelle que le DVD contribue de manière significative au financement du cinéma français mais demeure un secteur fragilisé.

(19 janvier 2007)

Distribution d'oeuvres sur DVD : Le SEV s'indigne de l'annulation rétroactive des aides de la commission européenne

Le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV), qui regroupe les éditeurs et les distributeurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées sur DVD, s'indigne de la récente décision de la Commission européenne par laquelle elle annule purement et simplement l'appel à propositions du Programme Media relatif au soutien automatique à la distribution transnationale d'œuvres audiovisuelles et de films européens sur supports VHS et DVD.

Cette décision est tout à fait contraire aux engagements pris et est lourde de conséquences pour toutes les sociétés européennes qui avaient répondu à cet appel.
Elle intervient alors que le Programme Media 2001-2005 avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006, que l'enveloppe budgétaire avait été augmentée et que l'appel à propositions était paru au Journal officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2005 avec un délai de réponse au 15 avril 2006.

Cette annulation handicape la circulation des œuvres européennes en France, ainsi que des œuvres françaises en Europe. C'est l'idée européenne de la culture qui est ici gravement mise en cause.Le SEV utilisera donc tous les recours possibles contre cette décision et en appelle d'ores et déjà aux autorités françaises pour qu'elles alertent la Commission européenne et lui demandent de revoir sa position non seulement pour 2006 mais également pour les années à venir.

(30 novembre 2006)

Le marché de la vidéo au premier semestre 2006

Le Syndicat de l’Edition Vidéo (SEV), qui regroupe les éditeurs et les distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées sur DVD, annonce une baisse de 13,5% de son chiffre d’affaires sur la période janvier-juin 2006 et de 9% en volume. Ces résultats confirment le recul enregistré en 2005, pour la première fois depuis 1986.

Ce recul s’explique par la moindre performance des films de cinéma dont le taux de conversion salles/vidéo a baissé.

A noter cependant une nette progression du hors-film, qui atteint 28 % des ventes contre 20% au 1er semestre 2005. Cette évolution est due en particulier à la montée en puissance des séries TV qui voient leur part doubler, passant de 7% du marché total à 14%.

On constate par ailleurs une forte diminution des offres de produits à très bas prix.

Il ne faut néanmoins pas oublier que la baisse du marché au premier semestre reflète l’impact de la piraterie qui, comme cela a été souligné à maintes reprises lors du débat parlementaire autour de la loi DADVSI, doit plus que jamais être combattue.

(18 septembre 2006)

Le SEV satisfait de la décision du Conseil Constitutionnel

Le Syndicat de l’Edition Vidéo, qui regroupe les éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées sur supports vidéo (DVD…), prend acte de la décision rendue jeudi 27 juillet par le Conseil Constitutionnel sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Alors que le secteur du DVD a connu pour la première fois en 2005 une baisse de son chiffre d’affaires, le SEV rappelle la nécessité d’un système de sanctions efficace et dissuasif pour lutter contre le piratage des œuvres. La décision du Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l’établissement d’un tel dispositif.

Le Conseil précise également que les dispositions de la loi « [n’interdisent] pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l’exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie. »

Le SEV a toujours souligné la nécessité de prendre en compte la spécificité du DVD, dont l’économie repose sur l’absence de copie. Modifier cet équilibre aurait compromis gravement l’économie de la filière vidéo comme le financement du cinéma français, auquel le DVD contribue.

Le SEV souhaite maintenant que la loi soit promulguée dans les meilleurs délais afin de transposer enfin en droit français la directive européenne de 2001 et de garantir la protection des œuvres dans l’environnement numérique.

(28 juillet 2006)

Le SEV satisfait du vote de la loi DADVSI, malgré les insuffisances du texte

Le Syndicat de l’Edition Vidéo prend acte du vote solennel de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Le SEV se félicite que la spécificité du DVD, notamment son rôle significatif dans le financement du cinéma, ait été reconnue et que le champ de l’exception pour copie privée n’ait pas été immodérément et dangereusement étendu.

Le SEV déplore, en revanche, que le dispositif de lutte contre la contrefaçon numérique ne semble pas offrir assez de garanties d’efficacité. Alors que le secteur du DVD a connu pour la première fois en 2005 une baisse de son chiffre d’affaires, la loi n’est pas suffisamment dissuasive pour les adeptes du téléchargement massif d’œuvres cinématographiques sur Internet.

Le SEV sera attentif à ce que les décrets d’application comme la politique de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques tiennent effectivement compte de la singularité du DVD.

C’est donc dans un esprit d’ouverture au dialogue et de vigilance que le SEV aborde les échéances réglementaires et politiques des mois à venir.

(30 juin 2006)

Comité Exécutif du SEV

Le Comité Exécutif du Syndicat de l’Edition Vidéo, réuni le 13 juin, a le plaisir d'annoncer l'élection de son nouveau Président, Monsieur Philippe Bastard de Crisnay, Président de Warner Home Video.

Philippe Bastard de Crisnay prend ainsi la succession de Monsieur Thierry Rogister, Président de Gaumont Columbia Tristar Home Video, qui présidait le SEV depuis 2004 et dont le mandat n'était pas renouvelable.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration du SEV a élu, également le 13 juin, Monsieur Vincent Paul-Boncour (Carlotta Films) Vice-Président du SEV qui vient rejoindre les membres du Comité Exécutif d'ores et déjà composé de :

- M. Philippe Bastard de Crisnay (Warner Home Video), Président
- Mme Pauline Grimaldi d'Esdra (Universal Pictures Video), Vice-Présidente
- M. Thierry Rogister ( Gaumont Columbia Tristar Home Video), Vice-Président
- M. Pierre Brossard (TF1 Vidéo), Trésorier

(15 juin 2006)

Droits d'auteur et copie privée/Affaire "Mulholland Drive"

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2006

La première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation totale de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 (Affaire "Mulholland Drive"). La décision rendue aujourd'hui consacre les engagements internationaux et européens de la France. Elle constitue une avancée réelle dans le débat sur le droit d'auteur et contribue à préserver la chaîne de financement du cinéma français.

Un bref rappel des faits

Un consommateur ayant acquis un DVD n'a pas pu en effectuer de copie. Considérant qu'il était titulaire d'un prétendu 'droit de copie privée' et estimant ne pas avoir été suffisamment informé à ce sujet, ce consommateur a, avec la participation active de l'association U.F.C.-Que Choisir, assigné l'éditeur vidéo et le distributeur.
D'abord intégralement déboutés en première instance, le consommateur et U.F.C.-Que Choisir ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Paris le 22 avril 2005. Les sociétés Studio Canal et Universal Pictures Video, ainsi que le Syndicat de l'édition vidéo, se sont ensuite pourvus en cassation.

Une décision capitale au cœur du débat actuel sur le droit d'auteur et le projet de loi DADVSI

La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sur le marché. Il s'agit d'une application exemplaire du principe du test en 3 étapes*.

Cette décision est en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et en particulier avec la directive en cours de transposition.
Pour Jean Yves Mirski, Délégué général du Syndicat de l'édition vidéo : 'Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation : elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d'auteur.'

* Le test en trois étapes :
La législation internationale et européenne - notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la directive européenne relative à l'harmonisation des droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001 - prévoit que la copie privée :
- doit être limitée à certains cas spéciaux et ne doit pas être la situation statistiquement la plus appliquée ;
- ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ;
- ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Ces conditions sont cumulatives.

Quelques éléments complémentaires concernant l'exception de copie privée et les mesures techniques de protection des œuvres

L'exception de copie privée n'est conçue que pour une utilisation privative, effectuée à partir d'une source licite, comme la télévision - donc ne portant pas atteinte au droit d'exploitation de l'œuvre de l'auteur.
Cette exception a été introduite en droit français par la loi du 11 mars 1957 et visait, à l'époque, les partitions et textes écrits à l'usage exclusif des copistes. Le public n'avait alors aucune possibilité technique de reproduction mécanique comme on la conçoit aujourd'hui et la qualité technique des copies n'était alors pas en mesure de causer un préjudice aux titulaires de droits. Les moyens de reproduction numérique ne se sont développés que très récemment et aujourd'hui, les copies réalisées sont des clones d'œuvres, reproduisant l'original à l'identique et sans perte de qualité.
Les mesures techniques de protection des œuvres existent depuis la création du DVD : elles sont nécessaires pour préserver la chaîne de financement du cinéma et donc la qualité et la diversité des œuvres, dans l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi la directive européenne relative aux droits d'auteur et droits voisins reconnaît ces mesures techniques de protection.

Adhésion de Sony/BMG et de Macrovision

Le Syndicat de l'Edition Vidéo, réuni en Conseil d'Administration le 2 février, a le plaisir d'annoncer l'arrivée de deux nouveaux membres :

- Sony/BMG en tant qu'éditeur vidéo qui rejoint ainsi Arte France Développement, Buena Vista Home Entertainment France, Carlotta Films, EMI Music France, First International Production, Fox Pathé Europa, France Télévisions Distribution, Gaumont Columbia Tristar Home Video, Gaumont Vidéo, Institut National de l’Audiovisuel, Mk2, Panorama (AB Disques Vidéo), Paramount Home Entertainment, Pschent Music, Seven Sept , SND (M6 Vidéo), StudioCanal Vidéo, TF1 Vidéo, UGC International, Universal Pictures Video, Warner Home Video et Warner Vision France

- Macrovision au sein de son collège "Membres Associés" qui réunit déjà Cinram, DHL Solutions (Stock Express), KDG, Laboratoires Eclair, MPO, Préférence Interactive, QOL, SNA et Sonopress

Adhésion de Gaumont Vidéo et Election du Comité Exécutif

Jean Yves Mirski, Délégué Général, et les membres du Syndicat de l'Edition Vidéo, réunis en Conseil d'Administration le 2 juin 2005, ont le plaisir d’annoncer d'une part l'adhésion de Gaumont Vidéo au titre de membre actif, d'autre part l'élection du Comité Exécutif dont la composition est la suivante :

Président :

Thierry Rogister, Président Directeur Général de Gaumont Columbia Tristar Home Video
(ré-élu pour un mandat d'un an)

Vice-Présidents :

Pauline Grimaldi d'Esdra (Directeur Général de Fox Pathé Europa)
Philippe Bastard de Crisnay (Directeur Général de Warner Home Video)
Patrick Blin (Directeur Général de Paramount Home Entertainment)
(mandat de deux ans)

Trésorier :

Pierre Brossard (Président Directeur Général de TF1 Vidéo)
(mandat de deux ans)

Communiqué sur les chiffres du SEV du 1er trimestre 2005

Les éditeurs distributeurs vidéo membres du SEV ont réalisé, au cours du premier trimestre 2005, un chiffre d'affaires gros hors taxe de 281 millions d'euros, en progression de 8,1 % par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

Les quantités livrées aux points de ventes et aux vidéoclubs ont représenté 30 millions d'unités, soit une progression de 19,6 %.

Il est à noter que le prix moyen a subi une érosion de 10 % par unité livrée. Cette baisse est générée en grande partie par l'augmentation des ventes de coffrets (séries télévision, coffrets thématiques...) qui offrent un prix moyen, ramené par DVD inclus dans ces coffrets, inférieur au prix habituellement observé pour les DVD vendus à l'unité.

Le DVD représente désormais plus de 95 % des quantités et du chiffre d'affaires de la totalité des vidéogrammes livrés par les membres du SEV.

L'activité locative connaît une baisse de chiffre d'affaires pour les membres du SEV, de 4 %, en raison de la disparition du marché de la VHS locative, alors que le chiffre d'affaires du DVD locatif seul connaît une progression de 5 % par rapport à l'exercice précédent.

Il est à noter que la consommation des ménages au cours du premier trimestre 2005 a été particulièrement faible dans la grande distribution ; à ce titre, les résultats obtenus par les éditeurs membres du SEV démontrent qu'avec
une augmentation de 8,1 % de son chiffre d'affaires en valeur, le DVD continue d'exercer un fort pouvoir d'attraction.

(2 mai 2005)

Communiqué sur l'Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier - Copie de films

Le Syndicat de l'Edition Vidéo a pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier rendu ce jour qui confirme la décision de relaxe prononcée par le Tribunal Correctionnel de Rodez.

A titre conservatoire, le SEV (comme les autres parties civiles) a décidé de former un pourvoi en cassation.
Le SEV rappelle que le litige concerne des copies de films effectuées sur CD dont partie provenait de téléchargements préalablement effectués et qu'il considère que la copie, à partir d'une source illicite comme peut l'être un site d'échanges (ou de peer to peer) est toujours illégale.

On ne trouve pas dans la motivation de la Cour d’Appel une réponse à cette question.

(10 mars 2005)

Communiqué sur le jugement du Tribunal Correctionnel de Rodez

Le Syndicat de l’Edition Vidéo, partie civile dans l’affaire de contrefaçon jugée par le Tribunal Correctionnel de Rodez le 13 octobre 2004 communique :
Pas de revirement de jurisprudence sur le Peer to Peer :
il s’agit d’une affaire de reproduction sur supports physiques .
L’affaire en cause ne constitue pas un revirement de jurisprudence dans la problématique du Peer to Peer (telle que jugée jusqu’à présent (*1)).
En effet, le prévenu était poursuivi, non pas pour les échanges immatériels de fichiers sur l’Internet (Download, Upload), mais pour avoir gravé sur supports physiques de nombreuses œuvres. (* 2 )
Les faits de téléchargement n’ont pas été établis à son encontre. et donc pas poursuivis. Le prévenu a reconnu avoir effectué des copies en partie à partir d’exemplaires physiques contrefaits qui lui étaient remis par des tiers.
Ce sont donc les seuls faits de reproduction subséquente sur supports physiques (CD-Rom) qui ont été prouvés, poursuivis à l’initiative du Parquet et sur lesquels les parties civiles ont demandé réparation.
Appel :
Une saisie incidente d’